Conditions d’utilisation du service « Déclaration de chantier forestier »

1. Définition et objet du service

Le service « Déclaration de chantier forestier » (ci après dénommé « le service » est un téléservice contribuant à améliorer les échanges entre professionnels forestiers et communes du territoire, mis en œuvre dans le cadre de la Charte Forestière de Terrtitoire Bas Dauphiné et Bonnevaux.
Le service permet aux professionnels de saisir en ligne les informations relatives à des chantiers forestiers et de les transmettre, par voie électronique, aux communes concernées. L’utilisation du service est facultative et gratuite.
L'utilisation du service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d'utilisation tel que prévu aux articles ci-après.

2. Fonctionnement du service

L'usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci. Après confirmation, le formulaire est transmis au(x) commune(s) concernée(s). La confirmation et la transmission du formulaire par l'usager valent signature de celui-ci. L’adresse de courrier électronique qu’il aura fournie lui permettra ensuite de recevoir un accusé d'enregistrement de sa démarche et d’accéder à la fiche règlementaire de chantier et à la fiche de renseignement contenant les informations saisies sur le formulaire en ligne (documents au format PDF).
L’utilisation du service requiert un navigateur internet.

3. Engagement de l’usager

L'usager du service s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. En cas d’erreur de saisie constatée a posteriori, il s’engage à contacter l’administrateur du service à l’adresse suivante : declaration-chantier@cft-basdauphinebonnevaux.fr et à la lui signaler.

4. Gestion des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Charte Forestière de Terrtitoire Bas Dauphiné et Bonnevaux s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel de l’usager que pour les strictes finalités précisées ci-avant.
La Charte Forestière de Terrtitoire Bas Dauphiné et Bonnevaux s'engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités du service, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d'informations concernant l'usager, sans son accord préalable.
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l'adresse suivante : declaration-chantier@cft-basdauphinebonnevaux.fr

5. Disponibilité et évolution du service

Le service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. La Charte Forestière de Terrtitoire Bas Dauphiné et Bonnevaux se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. En cas d'indisponibilité du service, l'usager en est informé et est invité à effectuer sa démarche par voie « traditionnelle » (fiche de renseignement à compléter et à transmettre par mail ou par courrier en mairie).

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.